Démarches administratives

Les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :

• d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale
• d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST
• d’une carte d’identité en cours de validité ou passeport pour les pays hors union européenne

Pour quelles sorties du territoire ?

L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être présentée pour toute sortie du territoire.

Quelle est la durée de validité de l’AST ?

La durée de l’AST est fixée par l’adulte titulaire de l’autorité parentale (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an.

Depuis le 2 novembre 2017, les démarches relatives aux certificats d’immatriculation ne sont plus réalisées en Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône. Vous devez effectuer ces démarches en ligne sur un site internet dédié (lien ci-dessous).

Vous pouvez également vous rapprocher des « tiers de confiance » (professionnels de l’automobile, écoles de conduite agréées) qui pourront effectuer ces démarches à votre place.

• Immatriculation

Dans le cadre de la réforme en matière de délivrance des titres d’identité, depuis le mardi 21 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité (CNI) ne peuvent être déposées qu’auprès des communes déjà équipées pour la délivrance des passeports.

Les collectivités, à proximité de Villié-Morgon, habilitées à recevoir les demandes sont :

• Beaujeu
• Belleville
• Monsols
• Gleizé
• Villefranche-sur-Saône
• Anse

Pour accéder à toutes les informations concernant les demandes de carte nationale d’identité, cliquez ici.

Les informations concernant les demandes de passeport sont consultables ici.

Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte sur le site : ants.gouv.fr puis saisir les informations dans Réaliser une pré-demande passeport et / ou CNI en ligne.

Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

Conservez le numéro de votre pré-demande : il est indispensable à la mairie.

•  Je fais mes démarches en ligne (lien ci-dessous)
•  Je gagne du temps
•  Je ne me rends plus en Préfecture

Pour toute information : www.demarches.interieur.gouv.fr

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les Officiers d’Etat Civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à un notaire
• soit en mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune

Liste des pièces à fournir :

• Convention de PACS des deux partenaires
• Déclaration conjointe d’un PACS
• Actes de naissance de moins de 3 mois des deux partenaires
• Pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie.

Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Quand se faire recenser : dès vos 16 ans et avant 25 ans

Quelles démarches à effectuer : présentez-vous au secrétariat de mairie avec le livret de famille de vos parents. Vous pouvez également utiliser le téléservice proposé par le service public.

Attestation de recensement : la mairie vous délivre une attestation de recensement nécessaire pour vos examens et concours (dont le permis de conduire).

Après le recensement : à partir de vos 17 ans, vous serez convoqué pour effectuer la journée défense et citoyenneté à Lyon.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance, et ultérieurement.

Pièces à fournir :

• Carte d’identité des deux parents
• Justificatif de domicile récent

Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Vous pouvez effectuer votre inscription sur les listes électorales en ligne sur le portail du service public.

Pièces à fournir :

• Carte nationale d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance EDF, téléphone fixe).

Jeunes :

Si vous avez effectué les démarches de recensement citoyen au moment de vos 16 ans, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales, de la commune où vous avez été recensé, à l’âge de 18 ans.

Vous pouvez vérifier votre situation électorale directement en ligne :

• Interroger sa situation électorale

Pour créer, modifier ou dissoudre votre association, gagnez du temps : faites vos démarches en ligne !

• Associations (Service Public)