Avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine public concédé suite à une manifestation d’intérêt spontanée

Date de publication : 7 juin 2022

Date limite de manifestation des intérêts : 6 juillet 2022

Supports de publication :

  • Site internet de la commune
  • Affichage en mairie

Procédure : avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d’intérêt spontanée (article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques)

Nom et adresse de l’autorité compétente :

Mairie de Villié-Morgon – 52, rue du Château de Fontcrenne – 69910 VILLIE-MORGON

Tél : 04.74.04.21.39

mairie.villie-morgon@orange.fr

La publication de cet avis fait suite à la manifestation spontanée de CAMPING-CAR PARK, 3 rue du Docteur Ange Guépin, 44210 PORNIC, qui est intéressée par l’occupation de la parcelle AI n° 527 B, à proximité de la VC n° 7 « rue du Château de Fontcrenne » (utilité publique) en vue d’y gérer une aire pour véhicules de loisirs.

Date d’effet de l’occupation projetée : 07/07/2022 pour 7 ans.

Modalités de présentation des intérêts concurrents :

Conformément aux dispositions de l’article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. Tout porteur d’un projet concurrent pour la gestion de ce type d’aire, intéressé par l’occupation des parcelles considérées pour une durée n’excédant pas la période mentionnée ci-dessus, peut se manifester jusqu’au 06/07/2022 en contactant :

Mairie de Villié-Morgon, 52 rue du Château de Fontcrenne, 69910 VILLIE-MORGON

Tel : 04.74.04.21.39 –  mairie.villie-morgon@orange.fr

Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.

 

Issue de la procédure : dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1du code général de la propriété des personnes publiques. Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le cahier des charges de la procédure de sélection préalable. Ce cahier des charges sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l’adresse indiqués par le cahier des charges.