DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Janvier 2010

Membres présents : Mrs SAVOYE – DAUTUN- BULLIAT – LAMURE – Mmes BOULAND –LORON –  Mrs CHATELET - COHEN – DUGELET – MONNET – RINGUET –- TOURNISSOUX – Mmes CHAVY- DEPARDON – PRALUS

Membres excusés : Mr SORNAY – PEREK - GRILLET

Secrétaire de séance : M. DUGELET

Après lecture, le  compte  rendu de la séance du 22 décembre 2009 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1)  Déclaration d’intention d’aliéner

2)  Demandes de subventions

3)  Bail communal

4)  Pass Foncier

5)  Droit de préemption sur les commerces

6)  Réforme des collectivités territoriales

7)  Personnel communal

8)  Futur contrat pluriannuel avec le conseil général

9)  Questions diverses

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

1) Déclaration d’intention d’aliéner

            Néant

2) Demandes de subventions

 Convention S.P.A.

            Monsieur DAUTUN rappelle que la convention annuelle signée avec la Société  Protectrice des Animaux, relative à la capture, enlèvement et garde des animaux sur le territoire communal, arrive à échéance. Il convient de renouveler cette convention sur la base de 0.26€ par habitant.

            Après délibération, le conseil municipal unanime,

            APPROUVE la convention de fourrière pour l’année 2010 passée avec la SPA

            FIXE à 0.26 € par habitant la participation de la commune.

            AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

3) Bail communal

         3.1 Bail commercial avec Mme BURNICHON

            Monsieur DAUTUN donne lecture d’un courrier de Mme BURNICHON Sandrine qui souhaite la reconduction d’un an sur la réduction du loyer de son local commercial

            Après délibération, le conseil municipal unanime

            FIXE  le loyer à la somme de 100 €  par mois hors charges, du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

            AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer le bail à intervenir entre la commune et Mme BURNICHON.

            3.2 Logement MAGADOU Marthe

            Monsieur DAUTUN propose au Conseil Municipal de renouveler le bail à titre précaire de Madame MAGADOU Marthe pour une durée de 6 mois à compter du 1^er janvier 2010 pour un loyer mensuel de 225 € hors charges.

            Après délibération, le Conseil Municipal unanime,

            APPROUVE le bail locatif à titre précaire pour une durée de 6 mois à compter du 1^er janvier 2010.

            FIXE le loyer mensuel à la somme de 225 € hors charges.

            AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer le bail à intervenir.

4)  Pass Foncier

            Monsieur DAUTUN propose au conseil municipal de statuer définitivement sur le projet de pass foncier sur la commune.

            Après vote (7 Pour – 8 Contre) le projet de pass foncier est refusé.

5) Droit de préemption sur les fonds de commerces

            Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal  qu’il convient de retirer la délibération en date du 21 octobre 2009 concernant l’institution d’un droit de préemption sur les fonds de commerces car le projet d’institution d’un droit de préemption sur les commerces doit d’abord faire l’objet d’une concertation avec la chambre des métiers et la chambre de commerce et d’industrie.

            Après délibération, le conseil municipal unanime,

            DECIDE de retirer la délibération en date du 21 octobre 2009 concernant l’institution d’un droit de préemption sur les fonds de commerces.

6)  Réforme des collectivités territoriales

            Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle.

            Après délibération, le conseil municipal unanime,

            DIT son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l’avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants,

            DEMANDE que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle,

            SOUTIENT la motion adoptée le 25/10/2009 par l’association des maires ruraux de France et le document qui y est joint,

            DEMANDE aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France.

7) Personnel communal

            7.1  Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal qu’il convient de remplacer Monsieur DUMONT qui était délégué au collège des élus pour le CNAS (Comité National d’Action Sociale).

            Le nom de Mme DEPARDON, conseillère municipale est retenu

            Madame DEPARDON Ghislaine

            ACCEPTE cette nouvelle fonction

            AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches envers le CNAS

            7.2 Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal qu’il convient de modifier une délibération existante concernant le régime indemnitaire en faveur des agents de la collectivité. Le principe étant qu’il n’y a pas de baisse de salaire. Le régime indemnitaire comporte deux indemnités dénommées comme suit IAT (Indemnité d’administration et de technicité) et IEMP (Indemnité d’exercice des missions des Préfectures).

            Après délibération, le conseil municipal unanime

            DECIDE d’instituer selon les modalités ci-après  l’IAT aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

            * Adjoints Administratif

            * Adjoints techniques

            * Adjoints du patrimoine

            * ATSEM

            Le montant annuel sera affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8

            Les attributions individuelles  seront établies par un arrêté nominatif. La périodicité du versement de l’indemnité sera mensuelle. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2010. Abrogation de la délibération en date du 07/01/2007.

            Après délibération, le conseil municipal unanime

            DECIDE d’instituer selon les modalités ci-après  l’IEMP aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

            * Adjoints Administratif

            * Adjoints techniques

            Le montant annuel sera affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 3

            Les attributions individuelles  seront établies par un arrêté nominatif. La périodicité du versement de l’indemnité sera mensuelle. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2010. Abrogation de la délibération en date du 07/01/2007.

            7.3 Monsieur DAUTUN expose que le conseil municipal doit fixer un nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au grade d’avancement par un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.

            Après délibération, le conseil municipal unanime,

            FIXE le taux de promotion à 50% arrondi au supérieur pour les fonctionnaires remplissant les conditions pour être  promus au grade supérieur.

            7.4 Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal qu’il convient de prendre une délibération concernant l’organisation du travail à temps partiel  au sein de la collectivité afin d’autoriser Monsieur le Maire à gérer les demandes d’autorisation de travailler à temps partiel, au cas par cas et en fonction des nécessités du service  public.

            Après délibération, le conseil municipal unanime,

            AUTORISE Monsieur le Maire à gérer les demandes d’autorisation de travailler à temps partiel, au cas par cas et en fonction des nécessités du service public.

8) Futur contrat pluriannuel avec le conseil général

            Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal qu’il convient de réfléchir aux différents travaux d’investissements qui figureront sur le prochain contrat pluriannuel.

            Il est proposé de réfléchir sur les différents points suivants :

            * assainissement (extension du réseau d’assainissement au colombier et à corcelette) et assainissement collectif à morgon

            * Aménagement du centre bourg (devenir de l’ancienne maison Lardet)

            * les trottoirs sur la RD 18

            * accessibilité des personnes handicapées aux établissements publics

            *école maternelle

            * agrandissement du cimetière

            * P.LU. (Plan Local d’Urbanisme)

            * Equipements sportifs du collège

            *Salle des sports

            Une étude approfondie va être réalisée pour les différents points.

9)  Questions diverses

            9.1 Monsieur DAUTUN propose au conseil municipal de désigner des responsables pour les différentes salles communales afin d’effectuer un état des lieux avant et après remise des clés. Si la salle n’est pas rendue propre une facturation systématique du nettoyage sera établie au nom du locataire de la salle.

            9.2 La distribution du bulletin intercommunal va avoir lieu courant janvier 2010.

            9.3 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme FOILLARD Mireille va accompagner les élèves du collège en classe de neige.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.