DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 Janvier 2010
Membres présents : Mrs SAVOYE – DAUTUN- BULLIAT – LAMURE – Mmes BOULAND –LORON – Mrs CHATELET - COHEN – DUGELET – MONNET – RINGUET –- TOURNISSOUX – Mmes CHAVY- DEPARDON – PRALUS
Membres excusés : Mr SORNAY – PEREK - GRILLET
Secrétaire de séance : M. DUGELET
Après lecture, le compte rendu de la séance du 22 décembre 2009 est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour :
1) Déclaration d’intention d’aliéner
2) Demandes de subventions
3) Bail communal
4) Pass Foncier
5) Droit de préemption sur les commerces
6) Réforme des collectivités territoriales
7) Personnel communal
8) Futur contrat pluriannuel avec le conseil général
9) Questions diverses
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
1) Déclaration d’intention d’aliéner
Néant
2) Demandes de subventions
Convention S.P.A.
Monsieur DAUTUN rappelle que la convention annuelle signée avec la Société Protectrice des Animaux, relative à la capture,
enlèvement et garde des animaux sur le territoire communal, arrive à échéance. Il convient de renouveler cette convention sur la base de 0.26€ par habitant.
Après délibération, le conseil municipal unanime,
APPROUVE la convention de fourrière pour l’année 2010 passée avec la SPA
FIXE à 0.26 € par habitant la participation de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
3) Bail communal
3.1 Bail commercial avec Mme BURNICHON
Monsieur DAUTUN donne lecture d’un courrier de Mme BURNICHON Sandrine qui souhaite la reconduction d’un an sur la réduction du
loyer de son local commercial
Après délibération, le conseil municipal unanime
FIXE le loyer à la somme de 100 € par mois hors charges, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer le bail à intervenir entre la commune et Mme BURNICHON.
3.2 Logement MAGADOU Marthe
Monsieur DAUTUN propose au Conseil Municipal de renouveler le bail à titre précaire de Madame MAGADOU Marthe pour une durée de 6
mois à compter du 1er janvier 2010 pour un loyer mensuel de 225 € hors charges.
Après délibération, le Conseil Municipal unanime,
APPROUVE le bail locatif à titre précaire pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2010.
FIXE le loyer mensuel à la somme de 225 € hors charges.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer le bail à intervenir.
4) Pass Foncier
Monsieur DAUTUN propose au conseil municipal de statuer définitivement sur le projet de pass foncier sur la commune.
Après vote (7 Pour – 8 Contre) le projet de pass foncier est refusé.
5) Droit de préemption sur les fonds de commerces
Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal qu’il convient de retirer la délibération en date du 21 octobre 2009
concernant l’institution d’un droit de préemption sur les fonds de commerces car le projet d’institution d’un droit de préemption sur les commerces doit d’abord faire l’objet d’une concertation
avec la chambre des métiers et la chambre de commerce et d’industrie.
Après délibération, le conseil municipal unanime,
DECIDE de retirer la délibération en date du 21 octobre 2009 concernant l’institution d’un droit de préemption sur les
fonds de commerces.
6) Réforme des collectivités territoriales
Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe
professionnelle.
Après délibération, le conseil municipal unanime,
DIT son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l’avenir des communes rurales et affaiblissent les
territoires et leurs représentants,
DEMANDE que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes et indirectes que la
commune percevait grâce à elle,
SOUTIENT la motion adoptée le 25/10/2009 par l’association des maires ruraux de France et le document qui y est joint,
DEMANDE aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes
formulées par les maires ruraux de France.
7) Personnel communal
7.1 Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal qu’il convient de remplacer Monsieur DUMONT qui était délégué au
collège des élus pour le CNAS (Comité National d’Action Sociale).
Le nom de Mme DEPARDON, conseillère municipale est retenu
Madame DEPARDON Ghislaine
ACCEPTE cette nouvelle fonction
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches envers le CNAS
7.2 Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal qu’il convient de modifier une délibération existante concernant le
régime indemnitaire en faveur des agents de la collectivité. Le principe étant qu’il n’y a pas de baisse de salaire. Le régime indemnitaire comporte deux indemnités dénommées comme suit IAT
(Indemnité d’administration et de technicité) et IEMP (Indemnité d’exercice des missions des Préfectures).
Après délibération, le conseil municipal unanime
DECIDE d’instituer selon les modalités ci-après l’IAT aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :
* Adjoints Administratif
* Adjoints techniques
* Adjoints du patrimoine
* ATSEM
Le montant annuel sera affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8
Les attributions individuelles seront établies par un arrêté nominatif. La périodicité du versement de l’indemnité sera
mensuelle. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2010. Abrogation de la délibération en date du 07/01/2007.
Après délibération, le conseil municipal unanime
DECIDE d’instituer selon les modalités ci-après l’IEMP aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :
* Adjoints Administratif
* Adjoints techniques
Le montant annuel sera affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 3
Les attributions individuelles seront établies par un arrêté nominatif. La périodicité du versement de l’indemnité sera
mensuelle. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2010. Abrogation de la délibération en date du 07/01/2007.
7.3 Monsieur DAUTUN expose que le conseil municipal doit fixer un nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au
grade d’avancement par un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Après délibération, le conseil municipal unanime,
FIXE le taux de promotion à 50% arrondi au supérieur pour les fonctionnaires remplissant les conditions pour être
promus au grade supérieur.
7.4 Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal qu’il convient de prendre une délibération concernant l’organisation du
travail à temps partiel au sein de la collectivité afin d’autoriser Monsieur le Maire à gérer les demandes d’autorisation de travailler à temps partiel, au cas par cas et en fonction des
nécessités du service public.
Après délibération, le conseil municipal unanime,
AUTORISE Monsieur le Maire à gérer les demandes d’autorisation de travailler à temps partiel, au cas par cas et en
fonction des nécessités du service public.
8) Futur contrat pluriannuel avec le conseil général
Monsieur DAUTUN informe le conseil municipal qu’il convient de réfléchir aux différents travaux d’investissements qui figureront
sur le prochain contrat pluriannuel.
Il est proposé de réfléchir sur les différents points suivants :
* assainissement (extension du réseau d’assainissement au colombier et à corcelette) et assainissement collectif à morgon
* Aménagement du centre bourg (devenir de l’ancienne maison Lardet)
* les trottoirs sur la RD 18
* accessibilité des personnes handicapées aux établissements publics
*école maternelle
* agrandissement du cimetière
* P.LU. (Plan Local d’Urbanisme)
* Equipements sportifs du collège
*Salle des sports
Une étude approfondie va être réalisée pour les différents points.
9) Questions diverses
9.1 Monsieur DAUTUN propose au conseil municipal de désigner des responsables pour les différentes salles communales afin
d’effectuer un état des lieux avant et après remise des clés. Si la salle n’est pas rendue propre une facturation systématique du nettoyage sera établie au nom du locataire de la salle.
9.2 La distribution du bulletin intercommunal va avoir lieu courant janvier 2010.
9.3 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme FOILLARD Mireille va accompagner les élèves du collège en classe de
neige.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
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